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Conditions générales d'utilisation

V2 du 16/09/2020

Préambule

La société DISTRIBUTION MANCELLE PUBLICITE, ou INITIATIVES, Société par actions simplifiée, au capital social de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 382 118 248 00071, dont le siège social est sis 10 AVENUE GEORGES AURIC - 72000 LE MANS (ci-après « INITIATIVES ») édite et exploite la Plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.initiatives.fr/ (ci-après la « Plateforme »).

INITIATIVES permet aux associations scolaires, sportives ou culturelles (ci-après « l’Association ») représentées par un formateur, un enseignant ou un membre (ci-après le « Représentant »), de vendre des produits (ci-après « les Produits ») par l’intermédiaire de son site internet et plus particulièrement d’une Boutique en ligne personnalisée, en vue de financer un projet (ci-après le « Projet »).

  • - Soit un Modèle « Ventes Simples », dans le cadre duquel au terme d’une vente traditionnelle, INITIATIVES vend des Produits à l’Association qui les revend directement auprès des Clients.
  • - Soit un Modèle « Préventes », dans le cadre duquel INITIATIVES met à disposition de l’Association des Kits lui permettant d’acheter des Produits auprès d’INITIATIVES en vue de leur revente aux Clients, par l’intermédiaire des Bons de Commande ou de la Boutique en ligne.
  • - Soit un Modèle « Ventes Directes », dans le cadre duquel INITIATIVES propose aux Clients, via la Boutique en ligne de l’Association, d’acheter directement les Produits auprès d’INITIATIVES et de bénéficier d’une livraison à domicile ou en points relais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent toute utilisation de la Plateforme et plus particulièrement :

  • - Les fonctionnalités liées au Modèle « Prévente », modèle de vente dans le cadre duquel l’Association peut bénéficier d’une Boutique en ligne sur la Plateforme et proposer aux Clients Bienfaiteurs de procéder à une commande groupée livrée à l’Association.
  • - Les fonctionnalités liées au Modèle « Vente Directe », modèle de vente dans le cadre duquel le Client Bienfaiteur passe commande directement auprès d’INITIATIVES, par le biais de la Boutique en ligne de l’Association, et peut bénéficier d’une livraison à domicile ou en point relais.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification suivante :

« L’Association » : association scolaire, sportive ou culturelle, bénéficiant de la capacité juridique et étant dûment enregistrée auprès de l’administration française, dont le Représentant est un formateur ou un professeur ou un membre, chargé d’organiser l’Opération.

« Bon(s) de commande » : désigne les bons de commande de Produits sous format papier que INITIATIVES met à disposition de l’Association afin de lui permettre de vendre des Produits à ses sympathisants.

« Boutique en ligne » : désigne l’espace de vente en ligne sur la Plateforme que l’Association peut générer et configurer en vue de vendre en ligne les Produits qu’elle achète auprès d'INITIATIVES.

« Catalogue » : désigne les documents physiques contenus dans les Kits et permettant aux Associations de présenter aux potentiels Clients Bienfaiteurs les Produits vendus tout en fournissant des Bons de commande.

« Client Bienfaiteur » ou « Client » : désigne les Utilisateurs qui achètent un ou des Produit(s) via la Plateforme.

« Commande Web » : désigne les commandes de Produit réalisées à distance par les Clients Bienfaiteurs par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, lorsque les Clients choisissent la Livraison Individuelle.

« Pré-commandes » : désigne de manière indistincte les commandes de Produits réalisées par les Clients Bienfaiteurs par l’intermédiaire de Bons de commande papiers ou par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

« Pré-commandes Web » : désigne les commandes de Produit réalisées à distance par les Clients Bienfaiteurs par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, lorsque les Clients choisissent la Livraison à l’Association.

« Pré-commande papier » : désigne les commandes de Produit réalisées à distance par l’intermédiaire des Kits.

« Espace Personnel » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives à chaque Utilisateur souhaitant commander sur la Plateforme en tant que Client Bienfaiteur ou gérer une Opération en tant que Représentant d’une Association. L’Espace Personnel permet à l’Utilisateur agissant comme Représentant d’accéder à l’Espace Organisateur et permet également à l’Utilisateur agissant comme Client Bienfaiteur de gérer ses Commandes individuelles. L’accès à l’Espace personnel se fait grâce aux Identifiants.

« Espace organisateur » : désigne l’outil permettant, notamment, à l’Association de calculer le montant total des Pré-commandes puis de réaliser une Commande globale de Produits, auprès d'INITIATIVES. L’Espace organisateur permet également au Représentant de configurer sa Boutique en ligne et de suivre ses Commandes et Pré-Commandes. L’accès à l’Espace Organisateur dédié à l’Opération se fait via l’Espace Personnel du Représentant inscrit.

« Conditions Générales de Vente et de Service » ou « CGVS » : désigne le contrat régissant les relations entre INITIATIVES et l’Association et plus particulièrement la vente de Stock de Produits ainsi que la mise à disposition de Boutiques en ligne.

« Conditions Générales de Vente « Association » » ou « CGV Association » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre l’Association et l’Utilisateur.

« Conditions générales de Vente INITIATIVES » ou « CGV INITIATIVES » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre INITIATIVES et l’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.

« Identifiants » : désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès à l’Espace Organisateur ou à l’Espace Personnel. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur qui en est seul responsable.

« Kit » : désigne l’ensemble des outils de vente des Produits mis à disposition d’une Association par INITIATIVES, permettant à l’Association de vendre ses Produits.

« Livraison » : désigne indifféremment la livraison effectuée par l’Association (Livraison à l’Association) et la livraison effectuée par INITIATIVES au domicile du Client ou en point relais (Livraison Individuelle).

« Livraison Individuelle » : désigne la livraison effectuée par INITIATIVES au domicile du Client ou en point relais.

« Livraison à l’Association » : désigne la livraison effectuée par INITIATIVES à l’Association de l’ensemble des Pré-Commandes effectuées par les Clients, l’Association se chargeant de distribuer à chaque Client Bienfaiteur le/les Produit(s) Pré-Commandés.

« Modèle « Vente Directe » » : désigne le modèle de vente où INITIATIVES vend des Produits directement au Client Bienfaiteur, ce dernier bénéficiant d’une livraison à domicile ou en point relais.

« Modèle « Vente Simple » » : désigne le modèle de vente où INITIATIVES vend des Produits directement à l’Association, afin que celle-ci puisse ensuite, après leur livraison, directement les revendre aux Clients, en bénéficiant de facilité de paiement et de la garantie de reprise de certains Produits invendus.

« Modèle « Prévente » » : désigne le modèle où INITIATIVES met à disposition de l’Association des Kits lui permettant de répertorier les intentions d’achat des Clients en regroupant les Bons de Commande et, le cas échéant, les Pré-Commandes Web. Une fois en possession de toutes les intentions d’achat, l’Association peut ensuite réaliser une commande de Stock global et délivrer chaque Produit à chaque Client.

« Produit » : désigne l’ensemble des produits, jeux, animations, vendus par INITIATIVES sous forme de Stock aux Associations qui les vendent ensuite aux Clients.

« Plateforme » : désigne la plateforme internet hébergée à l’adresse https://www.initiatives.fr/ ainsi que tous les développements informatiques et modules associés, dont fait partie le module permettant de bénéficier d’une Boutique en Ligne.

« Représentant » : désigne le représentant d’une Association, à l’origine de l’utilisation des Services d’INITIATIVES pour financer son Opération. Le Représentant n’est pas forcément le représentant légal de l’Association, mais doit en revanche, pouvoir engager juridiquement l’Association à l’égard d’INITIATIVES, notamment dans le cadre de la vente des Produits.

« Projet » : désigne le projet associatif que le Vendeur (l’Association) cherche à financer par l’intermédiaire des Kits et plus généralement de la vente de Produits.

« Opération » : désigne l’opération d’achat – vente de Produits, clés en main, proposée par INITIATIVES afin d’aider l’Association dans le financement d’un projet scolaire ou associatif.

« Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par INITIATIVES par l’intermédiaire de la Plateforme, basés principalement sur :

  • - la vente de Produits à l’Association ;
  • - la vente de Produits aux Clients ;
  • - la mise à disposition de Kits et d’une Boutique en ligne pour permettre à l’Association de vendre ses Produits en vue du financement de son Opération.

« Service Boutique » : désigne la fonctionnalité mise à disposition de l’Association par INITIATIVES lui permettant de générer une Boutique en ligne.

« Stock » : désigne l’ensemble des Produits achetés « en gros » par l’Association au regard des pré-commandes réalisées par ses Clients.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme. Les Utilisateurs comprennent à la fois les Associations, les Représentants, les Clients Bienfaiteurs et les simples internautes.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs d’INITIATIVES et des Utilisateurs concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

La création d’un Espace Personnel et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme, la création de son Espace Personnel ou de la génération de sa Boutique en ligne et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. RÔLE D’INITIATIVES

INITIATIVES propose aux Associations la vente de Produits sur trois modèles distincts :

  • - Soit un Modèle « Ventes Simples », dans le cadre duquel au terme d’une vente traditionnelle, INITIATIVES vend des Produits à l’Association qui les revend directement auprès des Clients.
  • - Soit un Modèle « Préventes », dans le cadre duquel INITIATIVES met à disposition de l’Association des Kits lui permettant d’acheter des Produits auprès d’INITIATIVES en vue de leur revente aux Clients, par l’intermédiaire des Bons de Commande ou de la Boutique en ligne.
  • - Soit un Modèle « Ventes Directes », dans le cadre duquel INITIATIVES propose aux Clients, via la Boutique en ligne de l’Association, d’acheter directement les Produits auprès d’INITIATIVES et de bénéficier d’une livraison à domicile ou en points relais.

INITIATIVES peut avoir deux rôles distincts sur la Plateforme :

4.1. Intervention en tant que simple intermédiaire

Concernant les Utilisateurs, INITIATIVES doit être ainsi considérée comme un fournisseur de service de communication au public, en ce qu’elle édite et exploite son propre site, mais aussi le module de génération de Boutiques en ligne.

Il est précisé qu’INITIATIVES intervient, également, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, en ce qu’elle met à disposition de l’Association un Service Boutique offrant aux Associations d’être mises en relation avec les parents d’élèves et autres Clients Bienfaiteurs.

A l’exception des cas où elle agit comme Vendeur, INITIATIVES n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et les Associations.

Le contrat de vente (c’est-à-dire les Conditions Générales de Vente de l’Association) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et l’Association, INITIATIVES intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’INITIATIVES.

4.2. Intervention en tant que Vendeur

INITIATIVES a la possibilité de proposer via la Boutique en ligne de l’Association, la vente de ses propres Produits, qui seront commandés directement auprès d’INITIATIVES et livrés chez le Client Bienfaiteur.

Au moment où l’Utilisateur passe commande via la Boutique en Ligne de l’Association, ce dernier est informé que, selon le mode de Livraison sélectionné (Livraison à l’Association ou Livraison Individuelle), la commande est effectuée soit auprès d’INITIATIVES, soit auprès de l’Association.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS & D’INSCRIPTION

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

5.1. Accès à la Plateforme par l’Association

Toute Utilisation des Services proposés sur la Plateforme implique nécessairement la création d’un Espace Personnel par un Représentant de l’Association, selon la procédure ci-dessous.

5.1.1. Procédure de création d’un ESPACE PERSONNEL

Seuls les Représentants d’Associations bénéficiant de la capacité juridique et de pouvoirs de représentation de l’Association pourront créer un Espace Personnel dans le cadre d’une Opération.

L’Utilisateur est invité à fournir des informations (nom, prénom, dénomination sociale, téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique, etc…). Une fois inscrit, l’Utilisateur reçoit ses Identifiants.

L’Utilisateur souhaitant créer un Espace Personnel s’engage à fournir à INITIATIVES des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à INITIATIVES toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Personnel.

5.1.2. Gestion des Identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, INITIATIVES pourra alors suspendre de plein droit l’Espace Personnel sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur garantit INITIATIVES contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, INITIATIVES ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué(e) à partir de l’Espace Personnel d’un Utilisateur sera présumé(e) être effectué(e) par cet Utilisateur, dans la mesure où INITIATIVES n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès la Plateforme à partir d’un Espace Personnel.

Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir INITIATIVES, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : info@initiatives.fr

INITIATIVES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences nées de l’utilisation de la Plateforme par un Représentant qui n’aurait pas juridiquement la capacité d’engager l’Association.

5.1.3. Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Espace Personnel en contactant le service client de la Plateforme ou en envoyant un mail à l’adresse : info@initiatives.fr. INITIATIVES procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Personnel et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Espace Personnel.

5.2. Accès à la Plateforme par le Client

Le Client accède à la Boutique en ligne de l’Association via la page de connexion « asso.initiatives.fr ».

Le Client est ensuite invité à saisir un code d’accès participants qui lui aura préalablement été communiqué par l’Association.

ARTICLE 6. FONCTIONNALITÉS et SERVICES PROPOSÉS AUX ASSOCIATIONS

L’achat de Produits sur la Plateforme se fait selon trois modèles distincts : le Modèle « Vente Simple », le Modèle « Prévente » et le Modèle « Vente Directe ».

6.1. Processus de Commande des Produits dans le Modèle « Vente Simple »

Dans le Modèle « Vente Simple », INITIATIVES vend des Produits directement à l’Association, afin que celle-ci puisse ensuite, après leur livraison, directement les revendre aux Clients, en bénéficiant de facilité de paiement et de la garantie de reprise de certains Produits invendus.

Le Modèle « Vente Simple » est encadré et explicité dans les Catalogues et sur la Plateforme.

6.2. Processus de Commande des Produits dans le Modèle « Prévente »

Dans le cadre du Modèle « Prévente », l’achat des Produits se fait en plusieurs phases successives :

1) L’Association répertorie les intentions d’achat des Clients, en regroupant les Bons de Commande ainsi que les Pré-Commandes Web.

2) L’Association, une fois informée du nombre de Produits qu’elle pourra finalement vendre, réalise sa Commande globale d’un Stock directement auprès d’INITIATIVES.

3) Dans un troisième temps, le Stock global de Produits est livré à l’Association, qui devra ensuite se charger de délivrer les Produits à ses Clients.

L’Association est partie intégrante du processus de Commande des Produits. A cet égard, une fois en possession du Kit, l’Association doit distribuer aux Clients potentiels les Catalogues présentant les différents types de Produits proposés.

Le Catalogue contient notamment le Bon de Commande permettant de réaliser une Commande de Produits. Pour réaliser une Commande, les Clients devront suivre le processus détaillé dans les Conditions Générales de Vente (CGV « Association ») qui régissent la vente de Produits entre l’Association et le Client. Les CGV « Association » sont disponibles ici : Conditions Générales de Vente « Association ».

En l’occurrence, pour pouvoir passer Commande auprès de l’Association, le Client pourra :

- Soit utiliser les Bons de Commande papier et les remettre à l’Association, accompagnés d’un chèque à l’ordre de l’Association ;

- Soit se rendre sur la Boutique en ligne de l’Association et acheter les Produits souhaités, via une Pré-Commande Web.

Une fois l’ensemble des Bons de Commande et des Pré-Commandes Web répertoriés, l’Association doit réaliser sa commande globale de Produits auprès d’INITIATIVES. Pour cela, l’Association pourra utiliser l’Espace Organisateur, disponible sur la Plateforme.

6.2.1. Mise à disposition des Kits

Pour recevoir les Kits, l’Association doit en faire la demande auprès d’INITIATIVES, par tout moyen mis à sa disposition (par téléphone ou par l’intermédiaire de la Plateforme principalement). La mise à disposition est gratuite et sans engagement.

Le Kit, adapté à chaque type de Produit sélectionné par l’Association, comprend notamment :

- La présentation des Produits proposés par l’Association, sous forme de Catalogues ;

- Les Bons de Commande ;

- Un livret-conseil ;

- Un guide de commande des Produits intégrant un lien vers l’éventuelle Boutique en ligne de l’Association.

6.2.2. Mise à disposition et fonctionnement de la Boutique en ligne

6.2.2.1. Mise à disposition de la Boutique en Ligne

Lors de la commande de Kit, l’Association, par l’intermédiaire de son Représentant, doit accepter les Conditions Générales de Vente et de Service, lesquelles définissent les conditions régissant non seulement la vente de Stock mais aussi et surtout la licence d’utilisation du Service Boutique qu’INITIATIVES cède à l’Association souhaitant bénéficier d’une Boutique en ligne.

Le Représentant de l’Association, s’il a passé commande du Kit via le Site, dispose d’un Espace Personnel à partir duquel il peut accéder à l’Espace Organisateur permettant de gérer la Boutique en ligne.

La Boutique en ligne de l’Association est accessible aux Clients Bienfaiteurs via la page de connexion « asso.initiatives.fr » en saisissant le « code d’accès participants » unique.

Le « code d’accès participants » aura été fourni à l’Association par INITIATIVES, charge à elle de le communiquer à ses Clients Bienfaiteurs potentiels (parents d’élèves, sympathisants de l’asso etc.)

Si l’Association ne souhaite pas utiliser la Boutique en ligne, elle doit veiller à ne pas communiquer le code d’accès à ses Clients Bienfaiteurs. En effet l’Association est considérée responsable de toute action réalisée par l’intermédiaire de sa Boutique en ligne. L’Association peut, en tout état de cause, désactiver la Boutique en ligne à partir de l’Espace Organisateur.

6.2.2.2 Fonctionnement de la Boutique en ligne

La Boutique en ligne est disponible avec des contenus par défaut mais il est recommandé à l’Association de procéder à sa personnalisation (en-tête de l’Association, présentation de l’Opération et du Projet, etc.) en saisissant ses propres textes et en téléchargeant ses propres contenus.

L’Association présente les Produits vendus dans le cadre de l’Opération, gère et suit les Pré-Commandes via son tableau de bord.

Dans le cadre du Service Boutique les Pré-Commandes Web réalisées par les Clients sont réalisées auprès d’INITIATIVES, agissant au nom et pour le compte de l’Association éditrice de la Boutique en ligne.

En effet, dans le cadre de ce Service, INITIATIVES est expressément mandatée par l’Association pour encaisser les paiements réalisés par les Clients dans le cadre de l’achat de Produits. Les montants réceptionnés par INITIATIVES pour le compte de l’Association seront considérés comme des acomptes sur la commande globale de l’Association et se compensent avec les sommes dues par l’Association pour le paiement des Produits qu’elle a achetés.

6.2.3. Commande de Produits par l’Association

La Commande globale du Stock de Produits par l’Association sera régie par les Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) conclues entre INITIATIVES et l’Association.

6.3. Processus de Commande des Produits dans le Modèle « Vente Directe »

Dans le cadre du Modèle « Vente Directe », l’achat des Produits se fait en plusieurs phases successives :

1) L’Association procède à une commande de Kits et édite sa Boutique en ligne en suivant le processus décrit aux Articles 6.2.1 à 6.2.2 ci-avant.

2) Lors de l’édition de sa Boutique en Ligne, le Représentant de l’Association est invité à sélectionner l’option « mode de Livraison Individuelle ». Cette option permettra à l’Association de proposer aux Clients Bienfaiteurs passant une Commande Web, de sélectionner la Livraison à domicile ou en points relais. Le choix de la Livraison Individuelle est facultatif.

3) Au moment de la Commande via la Boutique en Ligne de l’Association, le Client Bienfaiteur sélectionne la Livraison Individuelle. Dans ce cas-là, le Client est livré à son domicile ou en points relais, et la Commande est facturée et livrée directement par INITIATIVES.

Lorsque le Client Bienfaiteur choisi le Modèle « Vente Directe », l’Association reçoit une commission correspondant à un pourcentage du montant total TTC de la Commande passée par le Client et livrée à son domicile ou en points relais. Le montant total des commissions prélevées par INITIATIVES sera versé à l’Association en fin d’Opération.

Article 7. ACHAT DE PRODUITS PAR LES CLIENTS

Les Commandes de Produits peuvent être effectuées soit par Bon de Commande Papier soit par Pré-commande ou Commande Web, directement via la Boutique en Ligne.

Toute Pré-Commande de Produit passée par un Client Bienfaiteur, via la Boutique en Ligne, se fait selon les Conditions Générales de Vente « Association » disponibles ici : Conditions Générales de Vente « Association ».

Toute Commande de Produit passée par un Client Bienfaiteur, via la Boutique en Ligne, se fait selon les « Conditions Générales de Vente INITIATIVES » disponibles ici : Conditions Générales de Vente « INITIATIVES ».

7.1. Pré-Commandes « Web »

Lors d’une Pré-Commande Web, le Client Bienfaiteur devra suivre l’ensemble de la procédure de commande détaillée dans les Conditions Générales de Vente « Association ».

A ce titre, le Client Bienfaiteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) entre ceux proposés par l’Association et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. La Pré-Commande Web sera, dès lors, enregistrée sur la Boutique en Ligne.

Le Client Bienfaiteur devra se rendre sur la Boutique en Ligne, grâce au code d’accès fourni par l’Association, pour y trouver les Produits mis en vente par l’Association pour le financement de l’Opération.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client Bienfaiteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct, puis fournir ses informations personnelles.

Le Client Bienfaiteur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, son adresse, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Si l’Association a choisi de bénéficier de l’option Modèle Vente Directe, le Client Bienfaiteur se voit alors proposer plusieurs modes de Livraison (Livraison à l’Association et Livraison Individuelle). Le Client Bienfaiteur devra alors sélectionner la Livraison à l’Association pour que les Produits Pré-Commandés soient distribués par l’Association.

Le Client Bienfaiteur peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et dans les CGV « Association ».

7.2. Commandes « PAPIER »

Lors d’une Commande Papier, le Client reçoit dans le Kit remis par l’Association un Bon de Commande.

Le Client sélectionne les Produits, les caractéristiques et les quantités qu’il souhaite commander, puis remet le Bon de Commande à l’Association, qui pourra alors l’enregistrer via l’Espace Organisateur ou envoyer par voie postale une commande de Stock globale.

7.3. Commandes « WEB »

Lors d’une Commande Web, le Client Bienfaiteur devra suivre l’ensemble de la procédure de commande détaillée dans les Conditions Générales de Vente « INITIATIVES ».

Le Client Bienfaiteur devra se rendre sur la Boutique en Ligne, grâce au code d’accès fourni par l’Association, pour y trouver les Produits mis en vente par l’Association pour le financement de l’Opération.

Le Client Bienfaiteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) entre ceux proposés par l’Association et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client Bienfaiteur devra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Le Client Bienfaiteur devra sélectionner la Livraison Individuelle pour que les Produits Commandés lui soient livrés par INITIATIVES à son domicile ou en point relais. Il sera invité à créer un Espace Personnel pour pouvoir finaliser sa commande.

Le Client Bienfaiteur sera invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, son adresse, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client Bienfaiteur pourra alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et dans les CGV « INITIATIVES ».

7.4. Caractéristiques des PRODUITS

INITIATIVES s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur la Plateforme et dans les Catalogues et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Par conséquent, l’Utilisateur accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.

INITIATIVES s’engage à ne présenter sur la Plateforme que des Produits disponibles. Sauf indication expresse contraire sur la Plateforme, tous les Produits vendus par INITIATIVES sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le prix des Produits est le même sur la Boutique en Ligne que dans le Catalogue.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la Boutique en ligne, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale et en « bon père de famille » à l’égard d’INITIATIVES, des Clients et des autres Utilisateurs ;
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à INITIATIVES ;
- Utiliser la Boutique en ligne conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Boutique en ligne pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d’INITIATIVES ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Boutique en ligne ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par INITIATIVES ou par l’Association ;
- Ne pas utiliser la Boutique en ligne pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Boutique en ligne.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser, notamment via les Boutiques en ligne de message ou information :

- Constitutifs de dénigrement fautif visant INITIATIVES, une Association ou des Utilisateurs ;
- Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

8.2. Obligations d’INITIATIVES

8.2.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les Parties que dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services attachés, en dehors de la vente de Stock de Produits à l’Association, l’obligation générale d’INITIATIVES est une obligation de moyens. Il ne pèse sur INITIATIVES aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

8.2.2. Hébergement / disponibilité

INITIATIVES s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de la Boutique en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’INITIATIVES et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, INITIATIVES ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé qu’INITIATIVES se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

8.2.3. Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, INITIATIVES informe les Associations commercialisant les Produits via la Boutique en ligne, qu’elles sont tenues de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’elles réalisent via INITIATIVES. L’Annexe 1 informe l’ensemble des Associations de leurs obligations en matières sociale et fiscale, qui sont documentées sous ce lien fourni par l’administration : https://www.associations.gouv.fr/la-fiscalite-applicable-aux-associations.html .

Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, INITIATIVES adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des Associations ayant vendu des Produits en utilisant ses Services par son intermédiaire un document récapitulant l’ensemble des transactions et le montant brut des transactions qu’elles auront effectuées et perçues via INITIATIVES, au cours de l’année précédente.

INITIATIVES communiquera à l’Administration fiscale, les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

Notamment, en janvier de chaque année, INITIATIVES communiquera à l’Administration fiscale, document récapitulant l'ensemble des informations communiquées aux Associations.

8.2.4. Caractère loyal, clair et transparent des informations

Conformément à l’article L.111-7 II 1°du Code de la Consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, INITIATIVES s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention dans les relations entre les Associations et les potentiels Clients.

a) Modalités de référencement et de classement des Produits

Les Produits qui sont présentés aux Utilisateurs au sein des Catalogues ou des Boutiques sont classés par types de Produits.

Les Produits étant tous initialement vendus par INITIATIVES, ils sont présentés en fonction de leur nature, sans ordre de priorité, et de manière aléatoire.

Le Service Boutique ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire d’INITIATIVES. L’Association est parfaitement libre d’activer, ou non, sa Boutique en ligne. Ainsi la Boutique en ligne d’une Association ne pourra pas être privilégiée par rapport à une autre.

b) Existence de liens capitalistiques

INITIATIVES n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec une des Associations vendant des Produits par son intermédiaire.

La Boutique en ligne est éditée et exploitée par l’Association qui choisit de l’activer pour permettre aux Parents de réaliser des Pré-Commandes ou Commandes Web.

c) Avis

Conformément à la réglementation applicable, INITIATIVES s’engage à indiquer à proximité des avis déposés par les Utilisateurs :

- L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; 

- La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; 

- Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique. 

- L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ; 

- Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Ceci précisé, INITIATIVES informe ses Utilisateurs qu’elle utilise, pour le recueil et la gestion des avis, les services de la société TRUSTPILOT, seule responsable des avis et de leur suivi.

Ainsi, INITIATIVES invite l’ensemble des Utilisateurs souhaitant avoir de plus amples informations sur les avis à consulter les conditions contractuelles de TRUSTPILOT, disponibles ici : https://fr.legal.trustpilot.com/user-guidelines.

8.3. Code de bonnes pratiques

Si son nombre de visiteurs uniques par mois est supérieur à 5 millions, INITIATIVES s’engage à diffuser aux Utilisateurs une charte des bonnes pratiques visant à renforcer et expliciter ses obligations de clarté, de transparence et de loyauté.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Propriété d’INITIATIVES

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme d’INITIATIVES, ainsi que la Boutique en ligne mise à disposition de l’Association sont la propriété exclusive d’INITIATIVES.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur la Plateforme et la Boutique en ligne, à l’exception des contenus fournis par l’Association lors de la configuration de sa Boutique en ligne, sont la propriété exclusive d’INITIATIVES ou de ses concédants et/ou partenaires et/ou sous-traitants et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

L’Association s’interdit d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la Plateforme ou la Boutique en ligne mise à disposition dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes.

Par ailleurs, l’Association reconnaît que l’architecture de la Boutique en ligne fournie par INITIATIVES est la propriété d’INITIATIVES ou de ses concédants et/ou sous-traitants, sans qu’il puisse être fait préjudice des droits de propriété intellectuelle détenus par l’Association sur les contenus de la Plateforme ou de la Boutique en ligne.

9.2. Licences d’utilisation

9.2.1. Licence sur la Plateforme

Par les présentes CGU, INITIATIVES accorde une licence non exclusive d’utilisation à tout Utilisateur portant sur l’ensemble de la Plateforme et des fonctionnalités attachées.

Cette licence est cédée à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée d’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes CGU sans l’accord écrit préalable d’INITIATIVES.

9.2.2. Licence sur les Boutiques en ligne

INITIATIVES accorde par ailleurs aux Associations, au terme des CGVS, une licence non exclusive d’utilisation du module de génération de Boutique en ligne ainsi que sur la Boutique en ligne en elle-même.

Cette licence est cédée à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée choisie par l’Association lors de la configuration de sa Boutique en ligne. A l’issue de l’Opération, la licence cédée par INITIATIVES prendra fin et la Boutique en ligne de l’Association sera automatiquement fermée.

L’Association s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes CGVS sans l’accord écrit préalable d’INITIATIVES.

9.2.3. Dispositions générales

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme aux licences précitées est susceptible de poursuites judiciaires. A ce titre, l’Utilisateur et particulièrement l’Association s’obligent à prendre toutes mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle d’INITIATIVES.

Tout Utilisateur s’interdit, en tout état de cause :

- De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes de la Plateforme et/ou de la Boutique en ligne sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;

- De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie de la Plateforme et de la Boutique en ligne ;

- D’accéder à l’ensemble ou une partie de la Plateforme dans le but de concevoir une solution concurrente ;

- De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT,

- D’utiliser la Boutique en ligne afin de prodiguer des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre la Boutique en ligne disponible de toute autre manière à toute tierce partie.

Par ailleurs, l’Association s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée à sa Boutique en ligne, et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser INITIATIVES dans les plus brefs délais.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS

10.1. Principes généraux

INITIATIVES décline toute responsabilité notamment :

- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme et/ou à la Boutique en ligne pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité d’INITIATIVES ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ou une Boutique en ligne ;

- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;

- En cas de cause étrangère non imputable à INITIATIVES ;

- Pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image subi par un Utilisateur du fait de son utilisation de la Plateforme ;

- Dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait illicitement engagé la responsabilité de l’Association, sans pouvoir de représentation ;

- En cas d’usurpation d’identité d’un Représentant.

En tout état de cause, la responsabilité d’INITIATIVES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Boutique en ligne, l’Association est alors seule responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10.2. Distinction des statuts

Les Utilisateurs reconnaissent qu’INITIATIVES :

- Endosse la qualité d’éditeur pour tous les contenus de la Plateforme dont elle est à l’origine ;

- A la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN en ce qui concerne les contenus hébergés sur les Boutiques en ligne, édités par l’Association lors de la configuration de son espace de vente.

10.3. Statut d’hébergeur

En tant qu’hébergeur, INITIATIVES se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur doit se faire :

- En cliquant sur le bouton prévu à cet effet en bas de page sur les Boutiques en ligne ;
- Par courrier électronique à l’adresse info@initiatives.fr ;
- Ou par courrier en recommandé avec avis de réception.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

INITIATIVES ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de la Plateforme ou de toute interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de INITIATIVES intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d'INITIATIVES.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, INITIATIVES s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

INITIATIVES et, dans le cadre de sa Boutique en ligne, l’Association, collectent par l’intermédiaire de la Plateforme des données personnelles concernant les Utilisateurs, y compris par le biais de cookies.

12.1 Concernant les traitements réalisés par INITIATIVES

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, l’Opérateur est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives :

- A l’Association et ses Représentants ;
- A tout Utilisateur et notamment les Parents et autres Clients de l’Association.

Pour l’ensemble de ces traitements, INITIATIVES s’engage à respecter la réglementation applicable qu’elle soit européenne (Règlement Européen en matière de données à caractère personnel « RGPD ») ou française.

INITIATIVES réalise ces traitements afin de fournir ses différents Services, de gérer la Plateforme et, le cas échéant, d’envoyer des newsletters. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Ces données seront conservées confidentiellement par INITIATIVES pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux Associations qui agissent comme co-responsable de traitement avec INITIATIVES dans le cadre du Modèle Vente Directe et comme responsable de traitement dans le cadre du Modèle Prévente.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'INITIATIVES qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), INITIATIVES assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@initiatives.fr ou en envoyant un courrier à INITIATIVES – 10 AVENUE GEORGES AURIC – 72021 LE MANS CEDEX 2.

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

12.2 Concernant les traitements réalisés par l’Association

L’Association peut être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme pour la vente de Produits fournis et vendus par l’Association et in fine, le financement de leur Opération. A ce titre, l’Association garantit à l’Opérateur qu’elle traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Association, il est rappelé que INITIATIVES aura, au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD, la qualité de :

- Sous-traitant concernant le traitement des données des Clients optant pour le Modèle « Prévente » ;

- Co-responsable concernant le traitement des données des Clients optant pour le Modèle « Vente Directe ».

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'INITIATIVES qui lui donnera l’ensemble des informations relatives au rôle de chacune des Parties dans la protection des données à caractère personnel et la mise en œuvre des traitements effectués via la Plateforme.

ARTICLE 13. VALIDITÉ DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGU.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par INITIATIVES à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. INITIATIVES notifiera la modification des CGU aux Utilisateurs bénéficiant d’un Espace Personnel au moins dix (10) jours avant l’entrée en vigueur des CGU dans leur nouvelle version.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Boutique en ligne.

ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être formulée auprès du Service Client INITIATIVES par courrier électronique à l’adresse suivante : info@initiatives.fr

Les réclamations peuvent également être transmises par la voie postale à INITIATIVES – 10 AVENUE GEORGES AURIC – 72000 LE MANS.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client d’INITIATIVES, conformément à l‘article 15 des présentes.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur peut contacter le médiateur d’INITIATIVES : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) via le site http://www.mediateurfevad.fr/. Il pourra saisir le médiateur de la consommation en remplissant le formulaire en ligne ou demander des informations en le contactant par email à l’adresse mediateurduecommerce@fevad.com.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être trouvée aux adresses suivantes :

- Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/

Les fiches ci-après, destinées aux Associations, sont également disponibles aux adresses suivantes :

- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

- https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

INITIATIVES recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute