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Conditions générales de ventes et de service

Préambule

La société Distribution Mancelle Publicité-INITIATIVES (DMP-INITIATIVES, ci-après dénommée « INITIATIVES ») est une SAS, au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés du MANS, sous le numéro 328 118 248, dont le siège social est sis 10 avenue George Auric, 72021 LE MANS CEDEX, édite et exploite les sites internet accessibles aux adresses suivantes : https://www.initiatives.fr/; https://www.initiatives-fleurs.fr/; https://www.initiatives-saveurs.fr/ (ci-après, « LE(S) SITE(S) »)

La société INITIATIVES a pour activité la création et la vente d’actions de financement « clé en main » à destination d’établissements scolaires, d’associations, voire de clubs sportifs (ci-après dénommés « l’ASSOCIATION »).

En pratique, INITIATIVES propose à l’ASSOCIATION des opérations de ventes de différents produits (nourriture, goodies, produits personnalisés…) (ci-après dénommées « l’OPERATION »), devant leur permettre de financer des projets collectifs tels que des voyages ou des manifestations sportives ou culturelles.

INITIATIVES propose aux ASSOCIATIONS la vente de PRODUITS sur deux modèles distincts :

  • - Soit un MODELE « VENTE SIMPLE », dans le cadre duquel au terme d’une vente traditionnelle, INITIATIVES vend des PRODUITS à l’ASSOCIATION qui les revend directement auprès des CLIENTS BIENFAITEURS;
  • - Soit un MODELE « PREVENTES », dans le cadre duquel INITIATIVES met à disposition de l’ASSOCIATION des KITS lui permettant d’acheter des PRODUITS auprès d’INITIATIVES en vue de leur revente aux CLIENTS BIENFAITEURS, par l’intermédiaire des BONS DE COMMANDE ou de la BOUTIQUE EN LIGNE.

Les présentes CGVS sont uniquement dédiées au MODELE « PREVENTES ».

tant

Toute commande de PRODUIT auprès d’INITIATIVES implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGVS et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat de l’ASSOCIATION.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGVS, la signification suivante :

« L’ASSOCIATION » : association scolaire, sportive ou culturelle, bénéficiant de la capacité juridique et étant dûment enregistrée auprès de l’administration française, dont le REPRESENTANT est un formateur ou un professeur ou un membre, chargé d’organiser l’OPERATION. L’ASSOCIATION est le cocontractant de INITIATIVES dans le cadre des présentes CGVS.

« BON(S) DE COMMANDE » : désigne les bons de commande de PRODUITS sous format papier que INITIATIVES met à disposition de l’ASSOCIATION afin de lui permettre de vendre des PRODUITS aux CLIENTS BIENFAITEURS.

« BOUTIQUE EN LIGNE » : désigne l’espace de vente en ligne sur la PLATEFORME que l’ASSOCIATION peut générer et configurer en vue de vendre en ligne les PRODUITS qu’elle achète auprès de INITIATIVES.

« CALCUL EXPRESS » : désigne l’outil permettant à l’ASSOCIATION de calculer le montant total des PRE-COMMANDES puis de réaliser une COMMANDE globale de PRODUITS auprès de INITIATIVES.

« CATALOGUE » : désigne les documents physiques contenus dans les KITS et permettant aux ASSOCIATIONS de présenter aux potentiels CLIENTS BIENFAITEURS les PRODUITS vendus tout en fournissant des BONS DE COMMANDE.

« CLIENT BIENFAITEUR » : désigne les personnes qui achètent un PRODUIT à l’ASSOCIATION. Les CLIENTS BIENFAITEURS sont principalement des parents d’élèves ou des sympathisants de l’ASSOCIATION.

« ESPACE PERSONNEL » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives à chaque REPRESENTANT ainsi qu’aux OPERATIONS des ASSOCIATIONS qu’il représente. L’accès au COMPTE se fait par des IDENTIFIANTS du REPRESENTANT inscrit.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE » ou « CGVS » : désigne le présent contrat régissant les relations entre INITIATIVES et l’ASSOCIATION et plus particulièrement la vente de STOCK de PRODUITS ainsi que la mise à disposition des BOUTIQUES EN LIGNE.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTES « Association » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de PRODUITS entre L’ASSOCIATION et son CLIENT.

« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la PLATEFORME afin d’encadrer l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR.

« IDENTIFIANTS » : désigne les éléments permettant l’accès au CALCUL EXPRESS ou au COMPTE PERSONNEL. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif de l’ASSOCIATION ou du REPRESENTANT qui en est seul(e) responsable.

« KIT » : désigne l’ensemble des outils de vente des PRODUITS mis à disposition d’une ASSOCIATION par INITIATIVES, permettant à l’ASSOCIATION de vendre ses PRODUITS.

« LIVRAISON » : désigne la LIVRAISON des PRODUITS à l’ASSOCIATION, à l’adresse indiquée.

MODELE « VENTE SIMPLE » : désigne le modèle de vente où INITIATIVES vend des PRODUITS directement à l’ASSOCIATION, afin que celle-ci puisse ensuite, après leur livraison, directement les revendre aux CLIENTS BIENFAITEURS, en bénéficiant de facilité de paiement et le cas échéant de la garantie de reprise de certains PRODUITS invendus.

MODELE « PREVENTE » : désigne le modèle où INITIATIVES met à disposition de l’ASSOCIATION des KITS lui permettant de répertorier les intentions d’achat des CLIENTS en regroupant les BONS DE COMMANDE et, le cas échéant, les COMMANDES WEB. Une fois en possession de toutes les intentions d’achat, l’ASSOCIATION peut ensuite réaliser une commande de STOCK global et délivrer chaque PRODUIT à chaque CLIENT.

« PROJET » : désigne le projet associatif que le VENDEUR (l’ASSOCIATION) cherche à financer par l’intermédiaire des KITS et plus généralement de la vente de PRODUITS.

« OPERATION » : désigne l’opération d’achat – vente de PRODUITS, clés en main, proposée par INITIATIVES afin d’aider l’ASSOCIATION dans le financement d’un projet scolaire ou associatif.

« PARTIES » : désigne INITIATIVES d’une part et l’ASSOCIATION d’autre part.

« PRE-COMMANDES » : désigne de manière indistincte les PRE-COMMANDES de PRODUITS réalisées par les CLIENTS BIENFAITEURS par l’intermédiaire de BONS DE COMMANDE papiers ou par l’intermédiaire de la BOUTIQUE EN LIGNE.

« PRE-COMMANDES « WEB » : désigne l’achat de PRODUIT réalisé à distance par un CLIENT par l’intermédiaire de la BOUTIQUE EN LIGNE.

« PRODUIT » : désigne tout produit, jeu, animation, vendu(e) par INITIATIVES sous forme de STOCK aux ASSOCIATIONS qui les vendent ensuite aux CLIENTS BIENFAITEURS à l’unité. Les présentes CGVS encadrent la vente de PRODUITS.

« REPRESENTANT » : désigne le représentant d’une ASSOCIATION, à l’origine de l’utilisation des SERVICES d’INITIATIVES pour financer son PROJET Le REPRESENTANT qui n’est pas forcément le représentant légal de l’ASSOCIATION, mais qui doit en revanche, pouvoir engager juridiquement l’ASSOCIATION à l’égard d’INITIATIVES, notamment dans le cadre de la vente des PRODUITS.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des SERVICES proposés par INITIATIVES par l’intermédiaire de la PLATEFORME, basés principalement sur : la vente de PRODUITS à l’ASSOCIATION la mise à disposition de KITS et d’une BOUTIQUE EN LIGNE pour permettre à l’ASSOCIATION de vendre ses PRODUITS en vue du financement de son PROJET.

« SERVICE BOUTIQUE » : désigne la fonctionnalité mise à disposition de l’ASSOCIATION par INITIATIVES lui permettant de générer une BOUTIQUE EN LIGNE.

« SITE » : désigne la plateforme internet hébergée à l’adresse https://www.initiatives.fr/ ainsi que tous les développements informatiques et modules associés, dont fait partie le module permettant de bénéficier d’une BOUTIQUE EN LIGNE.

« STOCK » : désigne l’ensemble des PRODUITS achetés « en gros » par l’ASSOCIATION au regard des pré-PRE-COMMANDES réalisées par ses CLIENTS BIENFAITEURS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue surx la PLATEFORME. Les UTILISATEURS comprennent à la fois les ASSOCIATIONS, les CLIENTS BIENFAITEURS et les simples internautes.

2. OBJET

Les présentes CGVS régissent :

  • - la vente des PRODUITS par INITIATIVES aux ASSOCIATIONS dans le cadre du MODELE « PREVENTES » ;
  • - la cession de la licence d’utilisation portant sur la BOUTIQUE EN LIGNE de l’ASSOCIATION.

Les PARTIES reconnaissent que les présentes CGVS procèdent de négociations équilibrées et que la teneur actuelle des CGVS n’instaure aucun déséquilibre significatif entre les PARTIES.

La vente de PRODUITS par l’ASSOCIATION à un CLIENT est, elle, régie par les CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ASSOCIATION », conclues entre l’ASSOCIATION et le CLIENT.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre INITIATIVES et l’ASSOCIATION, les présentes CGVS et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une OPERATION déterminée. Leur répétition éventuelle d’une OPERATION à l’autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice de l’ASSOCIATION ni un quelconque contrat-cadre entre INITIATIVES et l’ASSOCIATION.

L’ASSOCIATION devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. L’ASSOCIATION est invitée à lire attentivement les CGVS et à en conserver une copie. La dernière version desdites CGVS s’applique à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En faisant une demande de KIT, en générant une BOUTIQUE EN LIGNE ou lors d’une commande de PRODUIT dans le cadre du MODELE « PREVENTE », l’ASSOCIATION reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGVS sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ;
  • Les Annexes ;
  • Les documents fournis dans le KIT qui ont valeur contractuelle

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre inverse où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang inférieur prévalant sur le rang supérieur.

5. INFORMATIONS RELATIVES A L’ASSOCIATION

L’ASSOCIATION sera invitée à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ASSOCIATION soit traitée par INITIATIVES.

Les informations que l’ASSOCIATION fournit à INITIATIVES lors de l’achat d’un STOCK de PRODUITS ou de la commande d’un KIT gratuit doivent être complètes, exactes et à jour. INITIATIVES se réserve le droit de demander à l’ASSOCIATION de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

6. PRE COMMANDES

Dans le cadre des PRE-COMMANDES, il est rappelé que l’achat des PRODUITS se fait en plusieurs phases successives :

  • 1. Grâce aux KITS et, le cas échéant, à la BOUTIQUE EN LIGNE, l’ASSOCIATION répertorie les intentions d’achat des CLIENTS BIENFAITEURS, en regroupant les BONS DE COMMANDE ainsi que les COMMANDES WEB.
  • 2. L’ASSOCIATION, une fois informée du nombre de PRODUITS qu’elle pourra finalement vendre, réalise sa commande globale d’un STOCK directement auprès d’INITIATIVES.
  • 3. Dans un troisième temps, le STOCK global de PRODUITS est livré à l’ASSOCIATION, qui devra ensuite se charger de délivrer les PRODUITS, à l’unité, à ses CLIENTS BIENFAITEURS.

L’ASSOCIATION est partie intégrante du processus de COMMANDE des PRODUITS. A cet égard, une fois en possession du KIT, l’ASSOCIATION doit distribuer aux CLIENTS BIENFAITEURS potentiels les CATALOGUES présentant les différents types de PRODUITS proposés ainsi que les BONS DE COMMANDE correspondants.

En l’occurrence, pour pouvoir réaliser une PRE-COMMANDE de PRODUIT auprès de l’ASSOCIATION, le CLIENT pourra :

  • - Soit utiliser les BONS DE COMMANDE papier et les remettre à l’ASSOCIATION, accompagnés d’un chèque à l’ordre de l’ASSOCIATION ;
  • - Soit se rendre sur la BOUTIQUE EN LIGNE de l’ASSOCIATION et acheter les PRODUITS souhaités, via une COMMANDE WEB.

Une fois l’ensemble des PRE-COMMANDES répertoriées, l’ASSOCIATION peut réaliser sa commande globale de PRODUITS auprès d’INITIATIVES. Pour cela, l’ASSOCIATION pourra utiliser le CALCUL EXPRESS.

6.1.1. PRE-COMMANDE par BON DE COMMANDE

L’ASSOCIATION a la possibilité de collecter l’ensemble des BONS DE COMMANDES des CLIENTS BIENFAITEURS, lesquels sont fournis dans les CATALOGUES.

Une fois en possession des BONS DE COMMANDE, l’ASSOCIATION utilise le CALCUL EXPRESS afin de renseigner le nombre de PRE-COMMANDES faites auprès d’elle, en vue d’évaluer combien de PRODUITS elle commandera pour son propre compte auprès d’INITIATIVES.

6.1.2. COMMANDE WEB

Les CLIENTS BIENFAITEURS peuvent commander des PRODUITS par l’intermédiaire de la BOUTIQUE EN LIGNE mise par INITIATIVES à la disposition de l’ASSOCIATION.

a) Mise à disposition de la BOUTIQUE EN LIGNE

Le REPRESENTANT de l’ASSOCIATION, s’il a passé commande du KIT via le SITE, dispose d’un ESPACE PERSONNEL à partir duquel il peut accéder au CALCUL EXPRESS et activer la BOUTIQUE EN LIGNE. Le COMPTE PERSONNEL du REPRESENTANT peut donc être automatiquement synchronisé avec le CALCUL EXPRESS de l’ASSOCIATION que représente le REPRESENTANT.

Une fois son COMPTE PERSONNEL créé, le REPRESENTANT peut souscrire au SERVICE lui permettant de bénéficier gratuitement d’une BOUTIQUE EN LIGNE et d’en gérer les fonctionnalités, conformément aux CGVS.

En générant une BOUTIQUE EN LIGNE, l’ASSOCIATION accepte expressément, qu’à défaut de pouvoir fournir son propre contrat de vente, les Conditions Générales de Vente « Association » fournies en Annexe 3 des présentes CGVS régissent la vente de PRODUITS entre elle et son CLIENT, via la BOUTIQUE EN LIGNE. L’ASSOCIATION reconnaît qu’elle a bien pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente, qu’elles correspondent à sa politique commerciale, et qu’elle s’y conformera.

Une fois activée, la BOUTIQUE EN LIGNE de l’association est accessible aux CLIENTS BIENFAITEURS via la page de connexion « asso.initiatives.fr » en saisissant le « code d’accès participants » unique. Le « code d’accès participants » aura été fourni à l’ASSOCIATION dans le KIT, charge à elle de le communiquer à ses CLIENTS BIENFAITEURS potentiels (parents d’élèves, sympathisants de l’asso etc.)

b) Fonctionnement de la BOUTIQUE EN LIGNE

Une fois qu’elle est activée, l’ASSOCIATION peut ensuite procéder à la personnalisation de la BOUTIQUE EN LIGNE (en-tête de l’ASSOCIATION, présentation de l’OPERATION et du PROJET, etc…) en téléchargeant ses propres contenus.

L’ASSOCIATION présente les PRODUITS vendus dans le cadre de l’OPERATION, gère et suit les COMMANDES via son tableau de bord.

Dans le cadre du SERVICE BOUTIQUE, décrit en Annexe 2, les commandes réalisées par les CLIENTS BIENFAITEURS sont réalisées auprès d’INITIATIVES, agissant au nom et pour le compte de l’ASSOCIATION éditrice de la BOUTIQUE EN LIGNE.

En effet, dans le cadre de ce SERVICE, INITIATIVES est expressément mandatée par l’ASSOCIATION pour encaisser les paiements réalisés par les CLIENTS BIENFAITEURS dans le cadre de l’achat de PRODUITS. Les montant réceptionnés par INITIATIVES pour le compte de l’ASSOCIATION seront considérés comme des acomptes sur la commande globale de l’ASSOCIATION et se compensent avec les sommes dues par l’ASSOCIATION pour le paiement des PRODUITS qu’elle a achetés.

7. ACHAT D’UN STOCK DE PRODUIT PAR L’ASSOCIATION

L’ASSOCIATION peut répertorier les PRE-COMMANDES se rattachant à L’OPERATION en utilisant le tableau de bord fourni dans le CALCUL EXPRESS.

Ainsi, son tableau de bord récapitule l’ensemble des informations relatives à l’OPERATION mise en place par l’ASSOCIATION :

  • - Bons de PRE-COMMANDES de l’OPERATION : bons de PRE-COMMANDES reçus (« web » et « papier »), taux de commande (nombre de PRE-COMMANDES sur le nombre total de participants), date de fin de collecte des bons ;
  • - Commande récapitulative en cours : nombre de produits, montant total des ventes, bénéfices estimés, montant à régler auprès d’INITIATIVES.

L’ASSOCIATION peut ensuite, à tout moment, réaliser sa commande définitive d’un STOCK de PRODUITS pour son propre compte.

L’ASSOCIATION est invitée à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

7.1. Caractéristique des PRODUITS

INITIATIVES s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS et les informations obligatoires en vertu du droit applicable, sur le SITE ainsi que dans les KITS.

Après en avoir pris connaissance, l’ASSOCIATION, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité d’INITIATIVES ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par INITIATIVES sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

7.2. Paiement

A l’issue de sa commande de PRODUITS, l’ASSOCIATION est invitée à payer le montant dû pour le paiement des PRODUITS. Les montants d’ores et déjà perçus des CLIENTS BIENFAITEURS au titre des COMMANDES WEB se compensent avec le restant dû par l’ASSOCIATION, conformément aux présentes.

7.3. Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ASSOCIATION devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ASSOCIATION soit traitée par INITIATIVES).

L’ASSOCIATION doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Par défaut, ce sont les informations relatives à l’ASSOCIATION à l’origine du CALCUL EXPRESS qui seront reprises.

Quelques jours après la LIVRAISON, l’ASSOCIATION recevra une facture, comprenant le montant à régler.

7.4. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse donnée par l’ASSOCIATION lors de sa commande, conformément à la Politique de Livraison produite en Annexe 1, dans les délais fournis dans les KITS et/ou sur le SITE

7.5. Prix

Pour tous les PRODUITS, l’ASSOCIATION trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ASSOCIATION.

7.6. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité éventuelle d’un PRODUIT est indiquée lors de la commande d’un STOCK par l’ASSOCIATION. Dans l’hypothèse où un PRODUIT ne serait pas disponible en quantité suffisante lors de la commande d’un STOCK, INITIATIVES pourra proposer à l’ASSOCIATION un PRODUIT alternatif.

7.7. La garantie « 100% satisfait ou remboursé »

Les présentes CGVS étant conclues entre un professionnel et une association, l’ASSOCIATION ne dispose pas de droit de rétractation, puisqu’elle ne peut pas être considérée comme un consommateur. Cependant, INITIATIVES propose aux ASSOCIATIONS la possibilité de retourner les PRODUITS commandés en cas d’insatisfaction, sans justificatif et sous sept (7) jours à compter de la LIVRAISON des PRODUITS.

Ce délai court à compter de la réception des PRODUITS. Ceux-ci doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’ASSOCIATION.

8. LIVRAISON

Les modalités de livraison sont visées en Annexe1.

9. Paiement

9.1. Moyens de paiement

Le paiement, par l’ASSOCIATION, des PRODUITS peut se faire par chèque, carte bancaire ou par virement bancaire.

9.2. Paiement

Tout paiement par carte bancaire donne lieu à un encaissement immédiat des sommes versées à titre de paiement.

Les paiements réalisés par les CLIENTS BIENFAITEURS sur la BOUTIQUE EN LIGNE, lorsque INITIATIVES agit au nom et pour le compte de l’ASSOCIATION, seront encaissés immédiatement par INITIATIVES mais seront remboursés aux CLIENTS BIENFAITEURS dans l’hypothèse où l’ASSOCIATION ne procèderait finalement pas à l’achat d’un STOCK pour son propre compte. En effet, la vente de PRODUITS par INITIATIVES aux CLIENTS BIENFAITEURS de l’ASSOCIATION, par l’intermédiaire du SERVICE lié à la BOUTIQUE EN LIGNE est réalisée sous la condition suspensive que l’ASSOCIATION procède finalement, dans un délai de 120 jours à compter de l’ouverture de sa BOUTIQUE EN LIGNE, à l’achat du STOCK auprès d’INITIATIVES.

9.3. Refus de paiement

Si la banque de l’ASSOCIATION refusait de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’ASSOCIATION devrait alors contacter le service client d’INITIATIVES afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’ASSOCIATION s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et aucun transfert de propriété n’aurait alors lieu. En tout état de cause, les frais bancaires éventuellement payés suite à un défaut ou un incident de paiement resteront à la charge de l’ASSOCIATION.

10. Compensation entre les PARTIES

Les PARTIES conviennent expressément que les sommes dont elles seront réciproquement créancières pourront s’éteindre par l’effet d’une compensation.

Cette compensation est organisée comme suit :

  • - INITIATIVES s’engage à vendre ses PRODUITS à l’ASSOCIATION pour un prix fixe, conformément aux présentes ;
  • - INITIATIVES s’engage à reverser à l’ASSOCIATION les sommes reçues des CLIENTS BIENFAITEURS pour le compte de l’ASSOCIATION qui dépasseraient les sommes dont l’ASSOCIATION est débitrice au terme de sa commande d’un STOCK de PRODUITS ;
  • - Une compensation s’opère entre les sommes dues par l’ASSOCIATION au titre de l’achat des PRODUITS et les sommes collectées par INITIATIVES pour le compte de l’ASSOCIATION, sachant que les sommes collectées par INITIATIVES pour le compte de l’ASSOCIATION sont considérées comme un acompte à valoir sur la commande de PRODUITS de l’ASSOCIATION.

Cette compensation s’opérera y compris lorsque les conditions légales de la compensation ne trouveront pas à s’appliquer.

11. Transfert des risques

Sauf convention contraire particulière entre les PARTIES, le transfert de la garde des PRODUITS à l’ASSOCIATION (transfert des risques de vol, perte, détérioration ou destruction) s’opère lors de la LIVRAISON.

12. Garanties

INITIATIVES est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des PRODUITS vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ASSOCIATION ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet à l’ASSOCIATION, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, INITIATIVES s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ASSOCIATION.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’ASSOCIATION dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L’ASSOCIATION garantit INITIATIVES contre tout impayé ou annulation d’un paiement réalisé par un CLIENT qui porterait préjudice à INITIATIVES.

13. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, INITIATIVES ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle d’INITIATIVES, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGVS, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par l’ASSOCIATION pour l’achat du PRODUIT en cause.

L’ASSOCIATION sera seule responsable de la vente des PRODUITS aux CLIENTS BIENFAITEURS, régie par les CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ASSOCIATION » proposées par Initiatives dans ses KIT(S). La responsabilité d’INITIATIVES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre dans la mesure où les PRODUITS, au terme du présent CONTRAT, sont vendus à l’ASSOCIATION, qui reste ensuite libre et responsable dans la vente des PRODUITS aux CLIENTS BIENFAITEURS, en tant que vendeur de ces derniers.

14. Force majeure

La responsabilité d’INITIATIVES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVS découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité d’INITIATIVES ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté d’INITIATIVES intervenant postérieurement à la conclusion des CGVS et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’ASSOCIATION ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’INITIATIVES.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, INITIATIVES s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

15. DONNEES PERSONNELLES

INITIATIVES collecte sur le SITE des données personnelles concernant les ASSOCIATIONS et/ou leurs REPRESENTANTS, y compris par le biais de cookies. Les ASSOCIATIONS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par INITIATIVES sont utilisées afin de traiter les commandes de PRODUITS, gérer le compte de l’ASSOCIATION, analyser les commandes et le cas échéant, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’ASSOCIATION ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’INITIATIVES.

Les données de l’ASSOCIATION sont conservées confidentiellement par INITIATIVES, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les ASSOCIATIONS peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie :

  • - aux partenaires bancaires d’INITIATIVES intervenant dans le processus de commande ;
  • - Aux sous-traitants et autres fournisseurs éventuels des PRODUITS.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), INITIATIVES assure seule la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que l’ASSOCIATION dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui la concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Données RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’ASSOCIATION peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’ASSOCIATION (ou le REPRESENTANT) peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@initiatives.fr ou en envoyant un courrier à Initiatives DMP 10 avenue Georges Auric 72021 Le Mans cedex 2

16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGVS ne saurait affecter la validité des présentes CGVS. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’ASSOCIATION à méconnaître les présentes CGVS.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGVS sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par INITIATIVES à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGVS applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGVS ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social d’INITIATIVES sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGVS ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par INITIATIVES, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

Les présentes CGVS ainsi que les relations entre l’ASSOCIATION et INITIATIVES sont régis par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGVS, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Généralités
Délai d’expédition

Les délais d'expédition indiqués sur le SITE ou dans les KITS sont des délais de fabrication et de préparation de commande avant remise au transporteur.

Les délais d'expédition s'entendent sous réserve de disponibilité des PRODUITS en l'absence de problèmes techniques indépendants de notre volonté.

Les délais d'expédition, de 2 à 3 semaines selon les PRODUITS, s'entendent en jours ouvrés et hors délais de transport.

INITIATIVES mettra tout en œuvre pour respecter les dates de fêtes ou de manifestations de l’ASSOCIATION, s’il y en a, dans le processus de LIVRAISON.

Le détail des délais et frais de livraison aux ASSOCIATIONS est, le cas échéant, détaillé sur le SITE.

Les bureaux d’INITIATIVES étant fermés au mois d'août et pendant la période entre Noël et le jour de l'An, aucune expédition ne sera effectuée pendant ces périodes.
Inventaire du colis

L’ASSOCIATION est invitée à en vérifier le contenu dans les meilleurs délais. S’il venait à manquer un article, ou qu’un ou plusieurs articles étaient défectueux, l’ASSOCIATION devrait en informer dans les plus brefs délais INITIATIVES pour qu’elle puisse prendre les dispositions nécessaires (échange ou remboursement).

Toute réclamation concernant la réception des articles doit parvenir à INITIATIVES au plus tard 72h après la LIVRAISON.

Responsabilité

Une fois les PRODUITS réceptionnés, l’ASSOCIATION sera soumise à une obligation de prudence dans la conservation des PRODUITS, jusqu’à leur remise aux CLIENTS BIENFAITEURS. Toute panne ou accident par négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme aux précautions d’emploi dégage INITIATIVES de toute responsabilité dès lors que le PRODUIT a été livré à l’ASSOCIATION (notamment toutes causes externes à l’appareil, telles qu’un choc, une chute, l’oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur...).

Livraison en France Métropolitaine
Livraison et frais de port

Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, par transporteur spécialisé. A titre indicatif, le délai moyen de transport est de 24 à 72h.

L’ASSOCIATION indique l’endroit où elle souhaite être livrée : dans un établissement scolaire ou au siège de l'association ou bien dans une entreprise ou encore la livraison à domicile, chez un particulier.

En cas d’absence, le transporteur laissera un avis de passage. Il suffit alors de le recontacter pour convenir avec lui d'une seconde livraison GRATUITE.

La participation aux frais d’envoi et de transport est de 30€ TTC.

Litige

En cas de dégradation du colis, l’ASSOCIATION doit annoter les réserves précises sur le bordereau de transport remis par le livreur.

  • Exemple : "reçu 1 colis ouvert, réserve sur le contenu du colis", "casse constatée"...

Toute réclamation concernant la réception de vos articles doit parvenir à INITIATIVES au plus tard 72h après la LIVRAISON. INITIATIVES se chargera de la réclamation auprès du transporteur.

Livraison en Outre-Mer et à l’étranger

Dès réception de la commande de PRODUITS, l’ASSOCIATION doit adresser son règlement par virement bancaire ou par chèque. L’ASSOCIATION pourra, sous certaines conditions, bénéficier du paiement différé.

A réception du moyen de paiement et des garanties de paiement sollicitée, la commande sera expédiée par INITIATIVES à l’issue du délai de préparation de la commande.

Frais de port

Les frais de port sont calculés et confirmés par INITIATIVES par e-mail et courrier dès réception de la commande de PRODUITS.

Il s'agit du montant du transport et d'une participation aux frais d'emballages de la commande.

Les frais varient en fonction du poids, du volume et du délai d'acheminement des PRODUITS.

Livraison dans l’Union européenne

Les factures sont établies en Euro TTC (Toutes Taxes Comprises).

Certaines OPERATIONS et notamment les opérations « Initiatives Saveurs », « Initiatives Fleurs & Nature », ne peuvent être menées qu’en France Métropolitaine et Monaco.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur spécialisé.

Les délais de transport varient selon les pays de la zone UE. Ils seront confirmés par e-mail.

ANNEXE 2 – CONDITIONS GENERALES SERVICE BOUTIQUE EN LIGNE

La présente annexe régit plus spécifiquement le SERVICE BOUTIQUE visant à fournir à l’ASSOCIATION une BOUTIQUE EN LIGNE. Cette annexe complète les Conditions Générales d’Utilisation du SITE disponibles à cette adresse : cgu

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1. Propriété de d’INITIATIVES

L’ASSOCIATION reconnaît que le SITE d’INITIATIVES, ainsi que la BOUTIQUE EN LIGNE mis à disposition de l’ASSOCIATION sont la propriété exclusive d’INITIATIVES.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes et éléments informatiques contenus sur le SITE et la BOUTIQUE EN LIGNE sont la propriété exclusive d’INITIATIVES ou de ses concédants et/ou partenaires et/ou sous-traitants et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

L’ASSOCIATION s’interdit d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie le SITE ou la BOUTIQUE EN LIGNE mise à disposition dans le cadre des présentes Conditions Générales de ventes.

Par ailleurs, l’ASSOCIATION reconnaît que l’architecture informatique de la BOUTIQUE EN LIGNE fournie par INITIATIVES est la propriété d’INITIATIVES ou de ses concédants et/ou sous-traitants, sans qu’il puisse être fait préjudice des droits de propriété intellectuelle détenus par l’ASSOCIATION sur les contenus du SITE ou de la BOUTIQUE EN LIGNE.

1.2. Licence d’utilisation concédée par INITIATIVES à l’ASSOCIATION

Par les présentes CGVS, INITIATIVES accorde une licence non exclusive d’utilisation à l’ASSOCIATION portant sur la BOUTIQUE EN LIGNE et la page mise à la disposition de l’ASSOCIATION permettant la mise en œuvre de l’OPERATION.

La BOUTIQUE EN LIGNE est mise à disposition gratuitement sans engagement de la part de l’ASSOCIATION auprès d’INITIATIVES.

Cette licence d’utilisation comprend le droit d’utilisation à l’exclusion de tout autre, pour l’ASSOCIATION, de faire la promotion de son OPERATION, de personnaliser la page mise à sa disposition et de gérer les modalités liées à l’OPERATION.

L’ASSOCIATION s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes CGVS sans l’accord écrit préalable d’INITIATIVES.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires. A ce titre, l’ASSOCIATION s’oblige à prendre toutes mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle d’INITIATIVES.

L’ASSOCIATION s’interdit en tout état de cause :

  • - De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes du SITE et/ou de la BOUTIQUE EN LIGNE sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
  • - De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie de la BOUTIQUE EN LIGNE ;
  • - D’accéder à l’ensemble ou une partie de la BOUTIQUE EN LIGNE dans le but de concevoir une solution concurrente ;
  • - De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT,
  • - D’utiliser la BOUTIQUE EN LIGNE afin de prodiguer des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre la BOUTIQUE EN LIGNE disponible de toute autre manière à toute tierce partie.

Par ailleurs, l’ASSOCIATION s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée du SITE d’INITIATIVES et de la BOUTIQUE EN LIGNE, et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser INITIATIVES dans les plus brefs délais.

2. MANDAT – MODALITES FINANCIERES

En souscrivant au SERVICE DE BOUTIQUE EN LIGNE, l’ASSOCIATION mandate expressément INITIATIVES pour :

  • - Le cas échéant, conclure électroniquement les CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ASSOCIATION » avec son CLIENT souhaitant acheter un PRODUIT vendu par l’ASSOCIATION sur sa BOUTIQUE EN LIGNE ;
  • - Collecter les sommes d’argent versées par les CLIENTS BIENFAITEURS en vue de l’achat des PRODUITS. Il est entendu que ces sommes d’argent devront, lors de leur remise à INITIATIVES, être considérées comme étant un acompte sur le paiement de l’ASSOCIATION à INITIATIVES pour l’achat des PRODUITS.

A ce titre, INITIATIVES pourra se présenter comme le mandataire de l’ASSOCIATION vendant sur sa BOUTIQUE EN LIGNE les PRODUITS.

La collecte, par INITIATIVES, des sommes versées par les CLIENTS BIENFAITEURS, a pour objet de financer l’activité à but non lucratif de l’ASSOCIATION. Cette collecte, réalisée pour le compte de l’ASSOCIATION, ne pourra en aucun cas être considérée comme un service de paiement au sens du Code Monétaire et Financier.

Les PARTIES conviennent expressément que les sommes dont elles seront réciproquement créancières pourront s’éteindre par l’effet d’une compensation.

Cette compensation est organisée comme suit :

  • - INITIATIVES s’engage à vendre ses PRODUITS à l’ASSOCIATION pour un prix fixe, conformément aux présentes ;
  • - INITIATIVES s’engage à reverser à l’ASSOCIATION les sommes reçues des CLIENTS BIENFAITEURS pour le compte de l’ASSOCIATION qui dépasseraient les sommes dont l’ASSOCIATION est débitrice au terme de sa commande de PRODUITS ;
  • - Une compensation s’opère entre les sommes dues par l’ASSOCIATION au titre de l’achat des PRODUITS et les sommes collectées par INITIATIVES pour le compte de l’ASSOCIATION, sachant que les sommes collectées par INITIATIVES pour le compte de l’ASSOCIATION sont considérées comme un acompte à valoir sur la commande de PRODUITS de l’ASSOCIATION.

Cette compensation s’opérera y compris lorsque les conditions légales de la compensation ne trouveront pas à s’appliquer.

3. DONNEES PERSONNELLES

3.1. Traitement des données des CLIENTS BIENFAITEURS

INITIATIVES traite pour le compte de chaque ASSOCIATION ayant ouvert sa BOUTIQUE EN LIGNE, les données relatives aux CLIENTS BIENFAITEURS. A ce titre, INITIATIVES agit en tant que simple sous-traitant de l’ASSOCIATION et selon ses instructions.

Les données collectées par l’ASSOCIATION par l’intermédiaire de la BOUTIQUE EN LIGNE ont pour finalité de traitement la vente de PRODUITS fournis et vendus par l’ASSOCIATION et in fine, le financement de leur PROJET.

L’ASSOCIATION sera ainsi considérée comme responsable de traitement des données personnelles des CLIENTS BIENFAITEURS collectées dans le cadre du financement du PROJET.

A ce titre, l’ASSOCIATION est responsable des traitements de données réalisés sur les données de ses CLIENTS BIENFAITEURS, dont les moyens et modalités sont détaillés dans les CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Association ».

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par INITIATIVES conformément à ses accords avec l’ASSOCIATION et dans le respect de la réglementation applicable.

Le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées par l’ASSOCIATION bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles, de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem ou de limitation du traitement le concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelle (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).

Le CLIENT peut exercer ces droits en s’adressant :

  • - A l’ASSOCIATION concernée
  • - à INITIATIVES, en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@initiatives.fr soit en envoyant un courrier à INITIATIVES – 10 AVENUE GEORGES AURIC – 72021 LE MANS CEDEX 2, INITIATIVES se chargera alors de répercuter cette demande auprès de l’ASSOCIATION concernée.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à l’ASSOCIATION une photocopie de sa pièce d'identité.

4. RESPONSABILITES

4.1. Principes généraux

INITIATIVES décline toute responsabilité :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la BOUTIQUE EN LIGNE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité d’INITIATIVES ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la BOUTIQUE EN LIGNE par un UTILISATEUR, un REPRENSENTANT ou un tiers ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à INITIATIVES ;
  • Pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image subi par une ASSOCIATION du fait de son utilisation de la BOUTIQUE EN LIGNE.

En tout état de cause, la responsabilité d’INITIATIVES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la BOUTIQUE EN LIGNE, l’ASSOCIATION est alors seule responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

4.2. Statut d’éditeur/hébergeur

4.2.1. Distinction des statuts

L’ASSOCIATION reconnait qu’INITIATIVES :

  • - Endosse la qualité d’éditeur pour tous les contenus du SITE et des KITS (incluant les CATALOGUES) dont elle est à l’origine ;
  • - a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN en ce qui concerne les contenus hébergés sur les BOUTIQUES EN LIGNE, édités par l’ASSOCIATION lors de la configuration de son espace de vente.

4.2.2. Statut d’hébergeur

En tant qu’hébergeur, INITIATIVES se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR du SITE doit se faire :

  • - En cliquant sur le bouton prévu à cet effet en bas de page sur les BOUTIQUES EN LIGNE ;
  • - par courrier électronique à l’adresse info@initiatives.fr ;
  • - ou par courrier en recommandé avec avis de réception.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • - La date de la notification ;
  • - Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • - Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • - La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • - Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • - La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ANNEXE 3 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ASSOCIATION